Amendement n° I-243 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
A) Après le a) du texte proposé par le 2 du III de cet article pour modifier le a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé
…) Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est fixé à 3.659 € pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2001. »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du plafond de l'abattement dont bénéficient les retraités sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
…) Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est fixé à 3.659 € pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2001. »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du plafond de l'abattement dont bénéficient les retraités sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de majorer le plafond de l'abattement de 10% dont bénéficient les personnes retraités en le portant à 3.659€, c'est à dire 24.000 francs au lieu de 20.728 francs comme le propose le gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).