Amendement n° I-213 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par le I de cet article pour modifier le I de l'article 197 du code général des impôts :
1° Au 1, pour l'imposition des revenus de 2001, les taux : « 46,75 % » et « 52,75 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 48 % » et « 54 % ».
1° Au 1, pour l'imposition des revenus de 2001, les taux : « 46,75 % » et « 52,75 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 48 % » et « 54 % ».
Objet
Cet amendement tend à geler la baisse du taux d'imposition des tranches les plus élevées du barème de l'impôt sur le revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).