Amendement n° I-249 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l'article 8 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° - des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. »
Objet
En l'état actuel de la réglementation, les EARL constituées d'un seul associé ou des membres d'une même famille relèvent du régime d'imposition de l'impôt sur le revenu. En revanche, lorsque l'EARL est composée de plusieurs associés non-parents, elle est assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés.
Il est proposé que l'EARL, quelle que soit sa composition, familiale ou non, puisse être assujettie à l'impôt sur le revenu.
Il est proposé que l'EARL, quelle que soit sa composition, familiale ou non, puisse être assujettie à l'impôt sur le revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).