Amendement n° I-160 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 3. de l'article 39 duodecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens amortis totalement depuis moins de cinq années sont considérées comme des plus-values à long terme. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Le 3. de l'article 39 duodecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens amortis totalement depuis moins de cinq années sont considérées comme des plus-values à long terme. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à considérer comme des plus-values à long terme, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens amortis totalement depuis au moins cinq années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).