Amendement n° I-161 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le 1 quater de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 quinquies. Par dérogation aux dispositions du 1, le montant de la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la cession d'une entreprise, ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 40 millions € au cours du dernier exercice précédent cette cession, peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les quatre années suivantes.»
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Après le 1 quater de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 quinquies. Par dérogation aux dispositions du 1, le montant de la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la cession d'une entreprise, ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 40 millions € au cours du dernier exercice précédent cette cession, peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les quatre années suivantes.»
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à modifier les règles applicables aux plus-values à court terme réalisées à l'occasion de la cession d'une PME, en prévoyant que le montant de celle-ci peut être étalé par parts égales sur cinq années et non trois comme actuellement prévu par l'article 39 quaterdecies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).