Amendement n° I-155 Sénat

A) – Compléter le 1° du texte proposé par le I de cet article pour modifier le I de l'article 197 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
Les taux : « 7,5% », « 21% », « 31% », « 41% », « 46,75% » et « 52,75% » sont remplacés par les taux : « 5% », « 19% », « 29% », « 39% », « 45% » et « 50% ».
B) Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la baisse des taux applicables aux tranches du barème de l'impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et aux articles 265 et suivants du code des douanes.