Amendement n° I-152 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne :
« a) La fourniture de repas à consommer sur place ;
« b) Les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des prestations visées au a. »
II. - La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – Les dispositions des I et du II ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 2002.
I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne :
« a) La fourniture de repas à consommer sur place ;
« b) Les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des prestations visées au a. »
II. - La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – Les dispositions des I et du II ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 2002.
Objet
Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de 5,5% de TVA au secteur de la restauration traditionnelle afin de stimuler l'emploi et de limiter les distorsions de concurrence avec d'autres formes de restauration.
Ce taux réduit s'appliquerait à partir du 1er juillet 2002, à la fourniture de repas à consommer sur place et aux ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion de ces prestations.
Ce taux réduit s'appliquerait à partir du 1er juillet 2002, à la fourniture de repas à consommer sur place et aux ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion de ces prestations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).