Amendement n° I-146 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose d'instaurer une taxe complémentaire à la taxe exceptionnelle de 25% assise sur les provisions pour hausse de prix constituées par les entreprises pétrolières qui avait été créée par la loi de finances initiale pour 2001.
Cette taxe complémentaire constitue une mesure de circonstance, non fondée juridiquement, pénalisante pour les sociétés françaises du raffinage et de la distribution et contraire aux intérêts économiques de la France, dans un contexte marqué par une forte concurrence internationale.
Il est donc proposé de la supprimer.
Cette taxe complémentaire constitue une mesure de circonstance, non fondée juridiquement, pénalisante pour les sociétés françaises du raffinage et de la distribution et contraire aux intérêts économiques de la France, dans un contexte marqué par une forte concurrence internationale.
Il est donc proposé de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).