Amendement n° I-147 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZA est ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est réduit à 6 p. 100 pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001. Pour les exercices clos ou les périodes d'impositions arrêtées à compter du 1er janvier 2002, la contribution est supprimée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Le deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZA est ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est réduit à 6 p. 100 pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001. Pour les exercices clos ou les périodes d'impositions arrêtées à compter du 1er janvier 2002, la contribution est supprimée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 235 ZA du code général de l'impôt prévoit que les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10% de l'impôt sur les sociétés calculés sur leurs résultats imposables.
Le taux de cette contribution est réduit à 6% pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3% pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002.
Cet amendement propose de supprimer totalement cette contribution, dès 2002.
Le taux de cette contribution est réduit à 6% pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3% pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002.
Cet amendement propose de supprimer totalement cette contribution, dès 2002.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).