Amendement n° I-140 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 791 du code général des impôts, il est inséré un article 791A ainsi rédigé :
« Art.791 A.. - Les sommes payées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune par le donateur ou le défunt constituent à concurrence de la moitié de leur montant et dans un délai de dix ans à compter de leur exigibilité, un crédit d'impôt pouvant être utilisé pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit. »
Après l'article 791 du code général des impôts, il est inséré un article 791A ainsi rédigé :
« Art.791 A.. - Les sommes payées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune par le donateur ou le défunt constituent à concurrence de la moitié de leur montant et dans un délai de dix ans à compter de leur exigibilité, un crédit d'impôt pouvant être utilisé pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).