Amendement n° I-139 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I - L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le I de cet article, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : « , les locaux de stockage et à usage de parcs d'exposition ».
2° Dans le b) du 1. du VI de cet article, les mots : « et de stockage » sont remplacés par les mots : « , de stockage et à usage de parcs d'exposition ».
3° Le 2. du VI de cet article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« d. Pour les locaux à usage de parcs d'exposition, 0,50 franc. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le I de cet article, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : « , les locaux de stockage et à usage de parcs d'exposition ».
2° Dans le b) du 1. du VI de cet article, les mots : « et de stockage » sont remplacés par les mots : « , de stockage et à usage de parcs d'exposition ».
3° Le 2. du VI de cet article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« d. Pour les locaux à usage de parcs d'exposition, 0,50 franc. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).