Amendement n° I-142 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article ainsi rédigé :
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts, la somme : "15 000 F " est remplacée par la somme : "4600 €".
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts, la somme : "15 000 F " est remplacée par la somme : "4600 €".
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25% des dépenses nécessitées par la garde des enfants de moins de 6 ans. La même possibilité est ouverte, sous certaines conditions aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient d'un emploi à mi-temps ou à plein temps professionnelle ou ne peuvent exercer une activité professionnelle du fait d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur.
Les dépenses mentionnées s'entendent des sommes versées à une assistante maternelle ou à un établissement de garde. Leur montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 15 000 francs.
Il est proposé de porter ce plafond à 4600 euros, soit un peu plus de 30 000 francs.
Les dépenses mentionnées s'entendent des sommes versées à une assistante maternelle ou à un établissement de garde. Leur montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 15 000 francs.
Il est proposé de porter ce plafond à 4600 euros, soit un peu plus de 30 000 francs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).