Amendement n° I-138 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats instituées par le 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sous condition d'un fonctionnement conforme aux dispositions qui les régissent ».
II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats instituées par le 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sous condition d'un fonctionnement conforme aux dispositions qui les régissent ».
II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).