Amendement n° I-143 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
A) Dans le 2° du I de cet article, remplacer la somme :
« 2017 € »
par la somme :
« 2240 € »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 2017 € »
par la somme :
« 2240 € »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le plafond du quotient familial a été abaissé en 1999 de façon exagérée.
Cette décision a provoqué une nette augmentation de la pression fiscale pour de nombreuses familles.
Il conviendrait de revenir en deux ans à son montant initial de 16380 francs, soit environ 2500 euros.
Dans un premier temps, pour l'année 2002, le plafond serait ainsi porté à 2240 euros, soit un peu moins de 14 700 francs.
Cette décision a provoqué une nette augmentation de la pression fiscale pour de nombreuses familles.
Il conviendrait de revenir en deux ans à son montant initial de 16380 francs, soit environ 2500 euros.
Dans un premier temps, pour l'année 2002, le plafond serait ainsi porté à 2240 euros, soit un peu moins de 14 700 francs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).