Amendement n° I-137 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette mesure revient sur l'équilibre établit grâce au vote de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2000, qui établissait l'égalité de traitement entre EDF et la CNR. Cet article est dans la continuité de l'adoption définitive du MURCEF à l'Assemblée nationale qui fait de la CNR un producteur indépendant ayant pour mission d'intérêt général, l'aménagement de la vallée du Rhône.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).