Amendement n° I-136 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.
II. - En conséquence :
1°) dans l'antépénultième phrase du même alinéa, les mots : « ou de ses descendants et ascendants » sont supprimés ;
2°) les deux dernières phrases du même alinéa sont supprimées ;
3°) dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2 du g du 1° du I de l'article 31 du même code, les mots : « , un ascendant ou un descendants d'un associé » sont supprimés.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I et du II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.
II. - En conséquence :
1°) dans l'antépénultième phrase du même alinéa, les mots : « ou de ses descendants et ascendants » sont supprimés ;
2°) les deux dernières phrases du même alinéa sont supprimées ;
3°) dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2 du g du 1° du I de l'article 31 du même code, les mots : « , un ascendant ou un descendants d'un associé » sont supprimés.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I et du II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).