Amendement n° I-164 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le B du I de cet article :
B. La dotation prévue au troisième alinéa du IV de l'article 6 susmentionné est majorée d'un montant global de 320 millions d'euros versés à hauteur de 25 % en 2002, 2003, 2004 et 2005.
II. – Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la fixation en quatre parts égales de la majoration de la dotation de compensation de taxe professionnelle versée aux collectivités locales sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
B. La dotation prévue au troisième alinéa du IV de l'article 6 susmentionné est majorée d'un montant global de 320 millions d'euros versés à hauteur de 25 % en 2002, 2003, 2004 et 2005.
II. – Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la fixation en quatre parts égales de la majoration de la dotation de compensation de taxe professionnelle versée aux collectivités locales sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
Objet
Le montant de la majoration de la DCTP au titre de la prise en compte des rôles supplémentaires dans le calcul des compensations fiscales est insuffisamment évalué au regard de la proportion du montant des rôles supplémentaires par rapport au montant des rôles généraux. Un montant de 320,22 M€ permettrait d'adopter une compensation plus exacte. Son versement à hauteur de 25% chaque année permet de na pas alourdir la charge pour l'Etat pour 2002 par un lissage de l'impact du dispositif sur quatre ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).