Amendement n° I-115 Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Tombé M. Jean-Paul Delevoye Article 21 Déposé le 22/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I – A la fin du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
« et 33% en 2001 et 2002 »
par les mots :
« 33% en 2001 et 50% en 2002 »
II. – Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la fixation à 50 % de la croissance du produit intérieur brut de l'indexation du contrat de croissance et de solidarité sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'indexation du contrat de croissance et de solidarité sur l'évolution des prix et 33% de la croissance ne permet pas d'assurer aux collectivités locales une progression de leurs dotations qui soit en rapport avec le rôle qu'elles jouent dans l'économie nationale. Cet amendement propose de porter de 33% à 50% la part de croissance du PIB retenue dans le dispositif d'indexation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).