Amendement n° I-149 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
II. Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n °2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
III. Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'application du I et du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
| Fraction de la valeur | Tarif applicable |
| N'excédant pas 728.000 € | 0 |
| Comprise entre 728.000 € et 1.183.000 € | 0,55 |
| Comprise entre 1.183.000 € et 2.348.000 € | 0,75 |
| Comprise entre 2. 348.000 € et 3.646.000 € | 1 |
| Comprise entre 3.646.000 € et 7.060.000 € | 1,3 |
| Comprise entre 7.060.000 € et 15.489.000 € | 1,65 |
| Supérieure à 15.489.000 € | 1,8 |
II. Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n °2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
III. Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'application du I et du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est proposé de relever les seuils de tranches d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune en proportion de la hausse des prix hors tabac en 2001.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).