Amendement n° I-111 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le IV de cet article pour la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, remplacer les références :
R. 331-14 à R. 331-16
par les références :
R. 331-14 à R. 331-17 et R. 372-1
R. 331-14 à R. 331-16
par les références :
R. 331-14 à R. 331-17 et R. 372-1
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du IV de l'article 5 du projet de loi de finances :
- aux constructions financées à l'aide de prêts locatifs sociaux qui sont des logements locatifs sociaux, pris en compte pour le calcul du seuil de 20% de logements sociaux au titre de la loi SRU et dont il convient que la quotité puisse être inférieure à 50%, pour contribuer à l'équilibre financier de ces opérations,
- aux DOM, afin d'éviter que les opérations de logement locatif social, dont la quotité de prêt serait inférieure à 50% soient écartées de l'exonération de taxe foncière.
- aux constructions financées à l'aide de prêts locatifs sociaux qui sont des logements locatifs sociaux, pris en compte pour le calcul du seuil de 20% de logements sociaux au titre de la loi SRU et dont il convient que la quotité puisse être inférieure à 50%, pour contribuer à l'équilibre financier de ces opérations,
- aux DOM, afin d'éviter que les opérations de logement locatif social, dont la quotité de prêt serait inférieure à 50% soient écartées de l'exonération de taxe foncière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).