Amendement n° I-168 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Avant l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du I et du II de l'article 757 B du code général des impôts, la somme : « 200.000 F » est remplacée par la somme : « 30.490 € ».
A la fin du I et du II de l'article 757 B du code général des impôts, la somme : « 200.000 F » est remplacée par la somme : « 30.490 € ».
Objet
La loi n° 2000-517 du 5 juin 2000 porte habilitation du gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs. Cette habilitation a pris fin le 2 octobre 2000 et le gouvernement a déposé, le 17 janvier 2001, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à cette conversion. L'article 757 B prévoit que les sommes versées en vertu d'un contrat d'assurance en cas de décès donnent ouverture aux droits de mutation à concurrence de la fraction des primes versées qui excède 200.000 francs. Lors de la conversion en euros, ce seuil a été fixé à 30.000 €, soit 196.787 francs. Les personnes concernées sont donc défavorisées à hauteur de 3.213 francs. Cet amendement tend donc à procéder à une juste conversion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).