Amendement n° I-110 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le c du 1° du D de cet article pour compléter le premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, remplacer les mots :
moins de trois ans
par les mots :
le 1er janvier 2001
moins de trois ans
par les mots :
le 1er janvier 2001
Objet
L'article 6 a étendu le crédit d'impôt portant sur l'acquisition d'un véhicule neuf fonctionnant notamment exclusivement ou non au moyen de GPL, aux installations GPL apposées sur des véhicules déjà en circulation (appelées deuxième monte). Cette incitation fiscale concernant les transformations effectuées sur des véhicules mis en circulation depuis mois de 3 ans, se posent des problèmes de conformité aux normes environnementales les plus récentes relatives aux émissions des moteurs. A ces normes s'ajoute l'exigence d'un système de diagnostic embarqué applicable à tous les véhicules depuis le 1er janvier 2001 (normes Euro III). Or, parmi les véhicules visés par l'article 6 modifié par les députés, certains ne sont pas conformes aux normes Euro III. L'installation d'un dispositif GPL de deuxième monte soulève des incertitudes majeures en terme de performances environnementales, par rapport aux véhicules équipés en première monte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).