Amendement n° I-81 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), remplacer les pourcentages :
77,6 %
et
22,4 %
respectivement par les pourcentages :
72,13 %
et
27,87 %
77,6 %
et
22,4 %
respectivement par les pourcentages :
72,13 %
et
27,87 %
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).