Amendement n° I-90 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Dans le second alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 175 francs au 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « 250 francs au 1er janvier 2002. »
Dans le second alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 175 francs au 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « 250 francs au 1er janvier 2002. »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux communautés de commune, lorsqu'elles ont adopté une taxe professionnelle unique, le bénéfice de la dotation par habitant versée aux communautés d'agglomération.
Il s'agit là d'une mesure d'équité qui favorise une meilleure péréquation dans notre régime d'intercommunalité.
Il s'agit là d'une mesure d'équité qui favorise une meilleure péréquation dans notre régime d'intercommunalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).