Amendement n° I-101 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 175 F » est remplacé par le montant : « 250 F »
II - Avant sa répartition entre tous les bénéficiaires, il est opéré sur le montant prévisionnel de la dotation mentionnée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales un prélèvement abondant la dotation prévue à l'article L. 2234-13 du même code afin de compenser à due concurrence la majoration prévue au I ci-dessus.
I - Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 175 F » est remplacé par le montant : « 250 F »
II - Avant sa répartition entre tous les bénéficiaires, il est opéré sur le montant prévisionnel de la dotation mentionnée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales un prélèvement abondant la dotation prévue à l'article L. 2234-13 du même code afin de compenser à due concurrence la majoration prévue au I ci-dessus.
Objet
Cet amendement a pour objet d'aligner le financement des communautés de communes percevant la taxe professionnelle unique sur celui des communautés d'agglomération. La compensation de cette majoration est assurée par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).