Amendement n° I-88 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - A compter du 1er janvier 2002, les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du Code général des impôts sont abrogés.
II - En compensation des pertes de recettes résultant du I, le produit de la taxe visée au b/ du 6° du I- de l'article 297 du Code général des impôts est reversé, à hauteur de 25 %, à la collectivité territoriale de Corse.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par une diminution de la dotation globale de fonctionnement attribuée à la collectivité territoriale de Corse.
I - A compter du 1er janvier 2002, les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du Code général des impôts sont abrogés.
II - En compensation des pertes de recettes résultant du I, le produit de la taxe visée au b/ du 6° du I- de l'article 297 du Code général des impôts est reversé, à hauteur de 25 %, à la collectivité territoriale de Corse.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par une diminution de la dotation globale de fonctionnement attribuée à la collectivité territoriale de Corse.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).