Amendement n° I-87 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - Les articles 1599 C à 1599 J du Code général des impôts sont supprimés.
II. Les pertes de recettes pour les départements résultant de la suppression de la vignette automobile sont compensées à due concurrence par un reversement au profit de chaque département du produit des droits de mutation à titre gratuit visés au VI de la section II du Chapitre I du Titre IV du Livre 1er du Code général des impôts perçu en son sein.
III. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la compensation au profit des départements de la suppression de la vignette automobile sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
I - Les articles 1599 C à 1599 J du Code général des impôts sont supprimés.
II. Les pertes de recettes pour les départements résultant de la suppression de la vignette automobile sont compensées à due concurrence par un reversement au profit de chaque département du produit des droits de mutation à titre gratuit visés au VI de la section II du Chapitre I du Titre IV du Livre 1er du Code général des impôts perçu en son sein.
III. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la compensation au profit des départements de la suppression de la vignette automobile sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).