Amendement n° I-85 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - A l'article 200 A du Code général des impôts, il est inséré un 8 ainsi rédigé :
« 8 - L'imposition de l'avantage, tel que défini à l'article 80 bis, est réduite de 35 % si plus de 50 % des salariés de la société concernée ont reçu des options, pour une valeur d'achat ou de souscription supérieure à 10 000 euros chacun, sans que le taux d'imposition qui en résulte puisse être inférieur au taux d'imposition sur les valeurs mobilières. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
I - A l'article 200 A du Code général des impôts, il est inséré un 8 ainsi rédigé :
« 8 - L'imposition de l'avantage, tel que défini à l'article 80 bis, est réduite de 35 % si plus de 50 % des salariés de la société concernée ont reçu des options, pour une valeur d'achat ou de souscription supérieure à 10 000 euros chacun, sans que le taux d'imposition qui en résulte puisse être inférieur au taux d'imposition sur les valeurs mobilières. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).