Amendement n° I-83 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
A) Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II - Au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les sommes : « 87 680 francs » et « 19 990 francs » sont remplacés par les sommes : « 105 216 francs » et « 23 988 francs »
III - Les pertes de recettes résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
B) En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I
II - Au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les sommes : « 87 680 francs » et « 19 990 francs » sont remplacés par les sommes : « 105 216 francs » et « 23 988 francs »
III - Les pertes de recettes résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
B) En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).