Amendement n° I-77 Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Retiré M. André Ferrand Article 9 Déposé le 22/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en pourcentage)
N'excédant pas 752.340 €	0
Comprise entre 752.340 € et 1.222.950 €	0,55
Comprise entre 1.222.950 € et 2.426.680 €	0,75
Comprise entre 2.426.680 € et 3.768.080 €	1
Comprise entre 3.768.080 € et 7.296.060 €	1,3
Comprise entre 7.296.060 € et 16.007.150 €	1,65
Supérieure à 16.007.150 €	1,8

II. Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n ° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du rattrapage de la non actualisation du barème de 1998 à 2001 est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rattraper la non actualisation du barème de l'ISF de 1998 à 2001 et à prendre en compte l'indexation au titre de 2002.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).