Amendement n° I-75 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 65.600 F » sont supprimés.
II.- En conséquence, le début du deuxième alinéa du 2 bis de cet article est ainsi rédigé :
« Le taux majoré n'est pas applicable… (le reste sans changement). »
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 65.600 F » sont supprimés.
II.- En conséquence, le début du deuxième alinéa du 2 bis de cet article est ainsi rédigé :
« Le taux majoré n'est pas applicable… (le reste sans changement). »
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La taxe sur les salaires a un caractère très progressif puisque le taux marginal est atteint pour un salaire un peu supérieur au SMIC. Elle constitue un handicap pour les acteurs économiques dans la mesure où la majorité d'entre eux est confrontée à une concurrence directe avec les opérateurs étrangers. Or, cette taxe sur l'emploi est une particularité française. Elle a donc un effet négatif sur l'emploi puisqu'elle incite à la délocalisation des emplois à l'étranger.
Il est donc proposé de supprimer le taux supérieur de cette taxe.
Il est donc proposé de supprimer le taux supérieur de cette taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).