Amendement n° I-63 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … ° la prise en charge par l'employeur des intérêts liés au financement de la souscription à une augmentation de capital réservée aux salariés conformément à l'article L. 443-5 du code du travail. »
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.