Amendement n° I-73 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est porté à 40 000 euros lorsque la déduction ainsi opérée vise à financer des investissements de traitements collectifs des déjections organiques. »
II - Le troisième alinéa du I de cet article est complété par les mots :
« ou, pour les exploitants produisant moins de 20 000 unités d'azotes par an, pour l'acquisition de parts de société ayant pour objet le traitement collectif des déjections organiques »
III - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de cet article, après les mots :
« parts sociales de coopératives agricoles » sont insérés les mots : « ou de parts de société de traitement collectif des déjections organiques »
IV - Dans la troisième phrase du cinquième alinéa du I de cet article , le mot : « sociales » est supprimé.
V - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Le premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est porté à 40 000 euros lorsque la déduction ainsi opérée vise à financer des investissements de traitements collectifs des déjections organiques. »
II - Le troisième alinéa du I de cet article est complété par les mots :
« ou, pour les exploitants produisant moins de 20 000 unités d'azotes par an, pour l'acquisition de parts de société ayant pour objet le traitement collectif des déjections organiques »
III - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de cet article, après les mots :
« parts sociales de coopératives agricoles » sont insérés les mots : « ou de parts de société de traitement collectif des déjections organiques »
IV - Dans la troisième phrase du cinquième alinéa du I de cet article , le mot : « sociales » est supprimé.
V - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).