Amendement n° I-74 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans le II de l'article 788 du code général des impôts, la somme : « 10.000 F » est remplacée par la somme : « 7.000 € ».
II- Les dispositions relatives à l'article 788 du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n ° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I- Dans le II de l'article 788 du code général des impôts, la somme : « 10.000 F » est remplacée par la somme : « 7.000 € ».
II- Les dispositions relatives à l'article 788 du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n ° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le barème français des droits de mutation à titre gratuit reste particulièrement lourd, compte tenu de la faiblesse des abattements. En outre, ces derniers ne sont pas actualisés. Ainsi, l'abattement visé au II de l'article 788 n'a pas été actualisé depuis 1974. A l'heure actuelle, sa seule actualisation le ferait passer de 10.000 francs à 45.552 francs. C'est ce que propose cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).