Amendement n° I-70 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 12° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 12° - Les salaires et charges versés au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, travaillant en France, à la résidence du contribuable sont retenus dans la limite du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cet avantage n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. »
II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Le 12° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 12° - Les salaires et charges versés au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, travaillant en France, à la résidence du contribuable sont retenus dans la limite du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cet avantage n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. »
II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).