Amendement n° I-67 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
A) - Au 2° du I de cet article, remplacer la somme :
« 2017 € »
par la somme :
« 2600 € »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par le paragraphe suivant :
... - La perte de recettes résultant du relèvement du plafond de la réduction d'impôt par demi-part est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
« 2017 € »
par la somme :
« 2600 € »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par le paragraphe suivant :
... - La perte de recettes résultant du relèvement du plafond de la réduction d'impôt par demi-part est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).