Amendement n° I-59 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les deuxième (a), troisième (b), et quatrième (c) alinéas du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés.
II – La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Les deuxième (a), troisième (b), et quatrième (c) alinéas du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés.
II – La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).