Amendement n° I-57 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Il est ajouté au code général des impôts un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % en ce qui concerne :
« a) la fourniture de repas à consommer sur place ;
« b) les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des ventes définies au a) ci-dessus. »
II – La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – Les dispositions du I et du II ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 2002.
I – Il est ajouté au code général des impôts un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % en ce qui concerne :
« a) la fourniture de repas à consommer sur place ;
« b) les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des ventes définies au a) ci-dessus. »
II – La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – Les dispositions du I et du II ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 2002.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).