Amendement n° I-53 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – A la première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts, le taux :
« 4,25 % est remplacé par le taux : « 3,25 % ».
II – Au premier alinéa du 2 bis du même article, la première phrase est ainsi rédigée :
« Le taux de la taxe sur les salaires prévu de 1 est porté de 3,25 à 7,50 p. 100 pour la fraction comprise entre 32 800 F et 65 600 F et à 12,60 p. 100 pour la fraction excédant 65 600 F de rémunérations individuelles annuelles ».
III – La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – A la première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts, le taux :
« 4,25 % est remplacé par le taux : « 3,25 % ».
II – Au premier alinéa du 2 bis du même article, la première phrase est ainsi rédigée :
« Le taux de la taxe sur les salaires prévu de 1 est porté de 3,25 à 7,50 p. 100 pour la fraction comprise entre 32 800 F et 65 600 F et à 12,60 p. 100 pour la fraction excédant 65 600 F de rémunérations individuelles annuelles ».
III – La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est proposé de réduire d'un point le premier taux de la taxe sur les salaires ainsi que le taux intermédiaire et le taux supérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).