Amendement n° I-51 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
A – Rédiger ainsi le I et le II de cet article :
I – Les articles 1599 C à 1599 J ainsi que les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du code général des impôts sont abrogés.
II – Le septième alinéa (5°) de l'article L. 3332-1 et le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4425-1 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
B – Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - 1°) Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales concernées par l'extension du champ de l'exonération de la vignette sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2°) Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Les articles 1599 C à 1599 J ainsi que les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du code général des impôts sont abrogés.
II – Le septième alinéa (5°) de l'article L. 3332-1 et le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4425-1 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
B – Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - 1°) Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales concernées par l'extension du champ de l'exonération de la vignette sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2°) Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans un souci d'équité fiscale, il est proposé d'exonérer de la vignette automobile tous les véhicules à moteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).