Amendement n° I-25 rect. Sénat

A. Rédiger ainsi le I et le II de cet article :

I. A compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1^er décembre 2001, les articles 1599 C à 1599 J ainsi que les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du code général des impôts sont abrogés.

II. Le septième alinéa (5°) de l'article L. 3332-1 et le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4425-1 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. 

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII - 1°) Les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de l'extension du champ de l'exonération de la vignette, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2°) Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.