Amendement n° I-13 Sénat

A. Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, remplacer respectivement les taux de :
40 %, 60 % et 80 %
par les taux :
25 %, 50 % et 75 %.
B. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du IV de cet article pour être inséré après le quatrième du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer (deux fois) les taux de :

60 %, 40 % et 20 %

par les taux :

75 %, 50 % et 25 %.

C. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A et du B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – 1° La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dispositif d'extinction progressive de l'abattement de taxe professionnelle prévu au cinquième alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

2° La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'alinéa précédent et du dispositif d'extinction progressive de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, pour les entreprises bénéficiant du dispositif prévu au premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.