Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° I-15 Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Adopté Commission des finances Article 8 Déposé le 22/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 
... – L'article 45 de la loi  n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente, notamment, des estimations de l'évolution du nombre d'emplois et du taux de chômage suscitée par les dispositifs de zones de redynamisation urbaine et de zones franches urbaines, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones concernées, et pour les résidents que pour les non-résidents de ces zones ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).