Amendement n° I-47 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2000, (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), remplacer les mots :
l'année même de leur réalisation.
par les mots :
l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).