Amendement n° I-7 Sénat

I. Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour le 4 de l'article 32 du code général des impôts, remplacer les mots :

 cinq ans

par les mots :

trois ans

II. Compléter ledit alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en cas de changement du locataire, le contribuable peut opter, pour une année seulement, c'est-à-dire pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le départ du locataire est intervenu, ou pour l'imposition des revenus de l'année suivante, pour le régime prévu aux articles 28 et 31 du code général des impôts ».

III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et II ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'assouplissement des conditions de passage du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers au régime réel d'imposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.