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Amendement n° I-1 Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Adopté Commission des finances Article 3 Déposé le 22/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 I. Rédiger ainsi le B du I de cet article :
B.- Les montants en francs figurant dans l'article sont remplacés par les montants en euros ainsi qu'il suit :  

 

Anciens montants (en francs)

Nouveaux montants
(en euros)

Au A du I

76000

152000

21000

12056

24111

3332

Au 1° du B du I, au 3° du A du II et au B du II

20575

3264

Au 1° du A du II

68583

10879

Aux 1° et 2° du B du I, aux 1° et 3° (a et b) du A du II et au C du II

96016

15231

Au 3° (b et c) du A du II

137166

21758

Aux 1° et 2 ° du B du I, au 3° (c) du A du II et au C du II

146257

23200

Au 3 ° (a et b) du A du II

500

80

Au B du II

400

127

Au B du II

200

64

Au IV

160

26

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation sur le salaire minimum de croissance des seuils et limites de la prime pour l'emploi, et du doublement des majorations pour personnes à charge, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).