Amendement n° I-5 Sénat

A. Dans la quatrième phrase du premier alinéa du texte proposé par le b du 1° du I de cet article pour être inséré après le septième alinéa du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, supprimer les mots :

  , un ascendant ou un descendant

et les mots :

 un ascendant ou un descendant d'un associé 

B. Dans le second alinéa dudit texte, supprimer les mots :

 , un ascendant ou un descendant

C. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VII - A. Dans la troisième phrase du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (deux fois), à la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1° du I du même article, et dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2 du g du 1° du I du même article, les mots : «, un ascendant ou un descendant » sont supprimés.

B. En conséquence :

1) Dans la première phrase du sixième alinéa du e du 1° du I du même article, les mots : « ou de ses descendants ou ascendants » sont supprimés ;

2) Dans la cinquième phrase du troisième alinéa du g du 1° du I du même article, les mots : « ou de ses descendants et ascendants » sont supprimés ;

3) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa du e du 1° du I du même article et les deux dernières phrases du troisième alinéa du g du 1° du I du même article sont supprimées.

VIII -  Le e. et le g. du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du contribuable, celui‑ci ne peut bénéficier des dispositions du 2° du II de l'article 156 au titre de la pension alimentaire versée au locataire. »

C. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IX - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité pour le contribuable de louer à un ascendant ou à un descendant dans le régime fiscal en faveur de l'investissement locatif est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.