Amendement n° I-26 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le V de cet article :
V. L'article 25 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est abrogé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).