Amendement n° I-4 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le b du 1° du I de cet article pour être inséré après le septième alinéa du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots :
pour les revenus des trois premières années de location
par les mots :
pendant trois ans, pour les revenus tirés de la location
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).