Amendement n° I-17 Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Adopté Commission des finances Article 9 Déposé le 22/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en pourcentage)
N'excédant pas 728.000 €	0
Comprise entre 728.000 € et 1.183.000 €	0,55
Comprise entre 1.183.000 € et 2.348.000 €	0,75
Comprise entre 2.348.000 € et 3.646.000 €	1
Comprise entre 3.646.000 € et 7.060.000 €	1,3
Comprise entre 7.060.000 € et 15.489.000 €	1,65
Supérieure à 15.489.000 €	1,8

II. Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n ° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).